P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’organisme doit joindre à sa demande les documents suivants:

1°  une copie de la résolution du conseil d’administration de l’organisme autorisant le dépôt de la demande d’agrément pour l’État d’origine visé;

2°  les statuts et les règlements généraux de l’organisme;

3°  une copie certifiée conforme d’une version officielle de la législation de l’État d’origine visé;

4°  une copie des documents établissant les termes de la collaboration entre l’organisme et les personnes auxquelles il confie des responsabilités dans l’exécution des démarches effectuées pour l’adoptant, au Québec et dans l’État d’origine visé, et décrivant les services que ces personnes s’engagent à rendre ainsi que les frais exigés pour ces services;

5°  une copie conforme des procédures internes relative à la constitution des dossiers et à la protection des renseignements personnels qu’il recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exercice de ses activités;

6°  une prévision budgétaire sur 24 mois;

7°  une copie du contrat type qu’il entend conclure avec les adoptants, accompagnée d’une liste détaillée des services offerts aux adoptants et d’une ventilation détaillée des coûts d’adoption au Québec et dans l’État d’origine visé;

8°  une copie de la résolution de son conseil d’administration attestant que l’organisme se déclare lié par des principes éthiques et des règles de déontologie;

9°  le cas échéant, une copie certifiée conforme de l’accréditation obtenue de l’État d’origine visé.

A.M. 2005-018, a. 5.